La Commission juridique et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a appelé l’Azerbaïdjan à mettre en œuvre immédiatement la décision de la Cour internationale de Justice sur l’ouverture du corridor de Latchine.

La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée du Conseil de l’Europe a exprimé le 22 mars dernier, lors de sa réunion plénière à Paris, sa vive préoccupation par la crise humanitaire qui se déroule en raison de l’obstruction permanente du corridor de Lachine, publie pace.coe.int. Elle a adopté la déclaration suivante :

« La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) est très préoccupée par la crise humanitaire qui se déroule en raison de l’obstruction permanente du corridor de Latchine. Ce corridor est le lien vital entre les habitants du Haut-Karabagh et l’Arménie, et la Commission soutient pleinement la déclaration publique faite par les corapporteurs de l’Assemblée parlementaire pour le suivi de l’Arménie le 24 février 2023, appelant à « une action immédiate » et à « la cessation immédiate de l’obstruction illégale et illégitime du corridor de Latchine ». La Commission appelle également les autorités azerbaïdjanaises à mettre en œuvre sans délai les mesures qui lui ont été adressées par la Cour internationale de justice (CIJ) le 22 février 2023 et par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 21 décembre 2022, dont les décisions ont noté l’obligation pour l’Azerbaïdjan, en vertu de la Déclaration trilatérale, signée le 9 novembre 2020, de garantir « la sécurité de la circulation des citoyens, des moyens de transport et des marchandises le long du corridor de Latchine, dans les deux sens » (article 6 de la Déclaration trilatérale*).

La Commission se réfère en outre à d’autres déclarations internationales adressées aux autorités de l’Azerbaïdjan sur la même question, notamment :

  • * la déclaration conjointe des quatre corapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour le suivi de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie du 16 décembre 2022, qui indique que « la liberté et la sécurité de la circulation des personnes et des biens doivent être rétablies d’urgence le long du corridor. Nous appelons toutes les parties à la Déclaration trilatérale des 9 et 10 novembre 2020 à prendre immédiatement les mesures nécessaires », et
  • la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabagh. »

Source principale : pace.coe.int